IPF est un support de communication indépendant, sans lien avec aucune administration ou collectivité locale. L’obligation pour chaque partie de réaliser la prestation pour IPF et pour le Client de régler la prestation naît dès la signature par email ou courrier des documents contractuels émis par IPF, ou à partir de l'encaissement d’un acompte par IPF. En cas de devis, la demande de réalisation de la prestation telle que décrite vaut acceptation par le Client.
Le prix de la prestation est stipulé en euro et indique le montant par mise en ligne ainsi que le montant de l’ensemble des mises en ligne à payer. Le versement d'un acompte n'autorise pas l'accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de IPF jusqu'au paiement intégral. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour IPF à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation : le Client devra verser une pénalité de retard équivalente à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les quatorze jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi IPF n'acceptera plus aucun grief.
Ce contrat est conclu pour une durée équivalente au nombre de mises en ligne souscrites. Le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire, d'une part, et modifier certains éléments du présent contrat.Préalablement à la mise en ligne, l’éditeur soumettra au commanditaire annonceur une maquette « BAT » (mail et/ou courrier postal). En l'absence d'observation technique (modification éventuelle) de l'annonceur notifiée dans un délai de 7 jours ouvrés, cette étude graphique sera réputée acceptée sans réserve. Les textes et clichés d’annonces doivent être remis à l’éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l’absence de communication de ces documents par l’annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire.
L’éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.indexdesprofessionnels.fr. L’éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à quinze jours à compter de la validation de maquette par l’annonceur. La société ne pourrait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l’internaute, faits de guerre ou attentats, pandémie, etc.). En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l’éventuelle responsabilité de l’éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat.
Cette commande est soumise aux dispositions de rétractation de la Loi Hamon. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce dont dépend l’éditeur aura compétence. La signature de ce contrat engage le client au paiement intégral des prestations indiquées sur ce document contractuel (montant total annuel de la campagne : prix par mise en ligne x nombre de mise en ligne). L’acompte versé et demandé à la signature de ce contrat correspondant à une seule et unique mise en ligne.
En cas d’erreur ou d’omission lors de la mise en ligne, une réduction du prix ou un allongement de la durée d’affichage pourra être proposé, proportionnel au manquement constaté. Les parties s’accordent à fixer loyalement cette réduction de prix. Cette commande est soumise aux dispositions de la Loi Hamon relatives au droit de rétractation. En cas de litige ou de contestation liée à la commande, le tribunal de commerce dont dépend l’éditeur sera compétent. La signature de ce contrat engage le client au règlement intégral des prestations mentionnées (montant annuel total = prix unitaire x nombre de mises en ligne). L'acompte versé à la signature correspond à une mise en ligne unique.